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Mise à jour du 4 avril 2024
Le nouveau calendrier de la Réforme
Le 28 juillet 2023, l’Etat français a sorti un communiqué de presse annonçant un report de la mise en œuvre de la facturation électronique sans plus de précisions. Ce n’est que plus tard que le nouveau calendrier a été dévoilé avec l’amendement du 17 octobre 2023, avec les dates clefs de septembre 2026 et septembre 2027 pour un déploiement échelonné auprès des entreprises en fonction de leur taille. Ce calendrier a été voté en décembre 2023 avec la nouvelle Loi de Finances.
En 2024, le PPF (Portail Public de Facturation) doit être livré ainsi que l’annuaire, ce qui permettra aux différents acteurs, notamment aux PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) de faire des tests avant le lancement de la phase pilote en 2025.
Nouveau calendrier :
- 2024 : Livraison du PPF et de l’annuaire. Possibilité de faire des tests techniques
- 2025 : Pilote large, d’un an, permettant de tester en profondeur
- 1er septembre 2026 : Déploiement, en premier lieu en septembre pour les grandes entreprises et ETI - Obligation de réception des factures électroniques pour TOUS
- 2027 : Obligation d'émission de factures électroniques pour les PME et TPE
Vous vous demandez où se situe votre entreprise ?
- Les entreprises de taille intermédiaire sont définies comme des entreprises employant moins de 5 000 personnes et dont les ventes annuelles sont inférieures à 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan est inférieur à 2 milliards d'euros.
- Les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d'euros.
Les échéances approchent rapidement et il n'est jamais trop tôt pour se préparer, même si votre entreprise entre dans la catégorie des petites entreprises. Il est important de noter que les exigences en matière de e-reporting suivront le même calendrier.
Nous continuons de participer à ces différentes discussions pour vous accompagner au mieux dans cette transition vers la facturation électronique, et sommes candidats pour prendre part à la phase pilote en 2025. Restez connectés pour connaître les dernières actualités sur la facturation électronique en France.
Historique
Depuis janvier 2020, la facturation électronique entre entreprises et administrations (B2G) est obligatoire. Maintenant, le gouvernement français a demandé un système de facturation électronique standardisé pour toutes les transactions (B2B, B2C), tant du côté des ventes que des achats.
Parmi les reports et les délibérations, ce travail de longue haleine initié par le gouvernement implique de nombreux acteurs, y compris des fournisseurs de services comme SPS Commerce. L'interopérabilité entre les différentes plateformes de facturation électronique a été une priorité du groupe. (Si vous voulez en savoir plus sur l'interopérabilité et les réseaux ouverts, cliquez ici).
Avec cette nouvelle initiative, le gouvernement vise à lutter contre la fraude à la TVA et à rendre les processus de transaction plus efficaces.
Contexte
L'Union européenne et la Commission européenne veulent simplifier et faciliter les relations entre entreprises (B2B). L'extension des exigences de facturation électronique pour les transactions nationales entre entreprises assujetties à la TVA, ainsi que les transactions B2B non nationales, ont donné naissance à la facturation électronique. En 2022, il y aura 4 millions d'entreprises françaises assujetties à la TVA, dont 96% de petites entreprises.
Il y a 4 objectifs principaux :
- Limiter la fraude à la TVA
- Limiter les contraintes entre entreprises (grâce aux transactions en temps réel entre fournisseurs et clients)
- Transparence vis-à-vis des pouvoirs publics
- Utilisation des nouvelles technologies
Ce à quoi il faut s'attendre
Les entreprises pourront envoyer des factures électroniques de plusieurs manières. La première façon est par le biais d'une plateforme de dématérialisation partenaire certifiée, ou « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP).
Le deuxième moyen est le Portail Public de Facturation (PPF). Comme pour les services de facturation électronique classiques, la PDP ou le PPF recevra d'abord les factures qui ne seront pas envoyées directement au client. C’est dans un second temps que la PDP enverra la facture électronique au client.
Si les entreprises sont libres de choisir l'une ou l'autre option, il convient de noter que le PPF ne disposera que de fonctionnalités de base et ne sera suffisant que pour les petites entreprises.
PDP
Une PDP est un intermédiaire entre un fournisseur et un client. Les PDP sont les seules plateformes qui peuvent transmettre des factures électroniques directement à leurs destinataires ET transmettre les données au portail de facturation public. Elles doivent garantir l'intégrité, l'authenticité et l'exhaustivité des données. Les PDP seront immatriculées par l'administration et joueront également un rôle interne, comme la gestion d'un annuaire. Evidemment, SPS Commerce supporte les exigences de facturation électronique B2G et B2B en France.
PPF
Le PPF est la plateforme qui centralisera toutes les données de facturation, et devra recevoir systématiquement les données de facturation pour toutes les factures émises. L'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat) conçoit ce portail à la manière de Chorus Pro, où les entreprises assujetties pourront déposer directement leurs factures. Le portail garantira l'échange de factures électroniques pour les assujettis qui ne disposent pas d'une PDP et transmettra les données aux autorités fiscales.
Formats de facture électronique
Tous les prestataires de facturation électronique français devront s'assurer que les formats UBL, CII et Factur-X (les trois principaux formats de e-invoicing français) sont pris en charge. Attention, les factures PDF peuvent être créées, mais ne peuvent pas être scannées, si vous êtes un tant soit peu familier avec la facturation électronique, ce n'est pas nouveau.
Prochaines étapes
Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en France, ces lois vous concernent. Cependant, vous n'avez pas à vous inquiéter si vous choisissez d'utiliser un fournisseur de services qui répond à toutes les exigences de conformité (comme SPS Commerce). Et, si vous choisissez de devenir un client de SPS Commerce, vous pouvez être rassuré en sachant que non seulement vous respectez toutes les réglementations, mais vous pouvez aussi facilement digitaliser tous vos processus commerciaux.
