Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES TIE KINETIX 2017

1.               STIPULATIONS GÉNÉRALES

1.1             Applicabilité

1.1.1          Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, offres, négociations, relations juridiques et accords en vertu desquels TIE Kinetix SA, ou l’une de ses filiales dans le monde (ci-après dénommée « TIE Kinetix »), fournit au client des biens et/ou services de toute nature, que ceux-ci soient fournis conformément à un accord oral ou écrit conclu entre le client et la société TIE Kinetix concernée mentionnée dans la proposition, l’offre ou de toute autre façon.

1.1.2          Les conditions d’achat ou autres conditions du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si ces conditions d’achat ou autres conditions sont mentionnées dans un bon de commande ou tout autre document.

1.1.3          Les modifications, dérogations et ajouts aux présentes conditions générales et/ou au (x) accord (s) conclu (s) entre TIE Kinetix et le client ne sont valables que si TIE Kinetix en est expressément convenu par écrit. En cas de conflit entre le (s) accord (s) conclu (s) entre TIE Kinetix et le client et les conditions générales, les stipulations du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client prévalent.

1.1.4          Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales et/ou du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client sont ou viendraient à être tenues pour nulles, les autres stipulations des conditions générales et/ou du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le Client restent pleinement en vigueur. TIE Kinetix et le client se consulteront sur les stipulations qui sont ou viendraient à être tenues pour nulles afin de négocier des stipulations de remplacement. TIE Kinetix et le client s’efforceront de conserver, dans la mesure du possible, l’objectif et la finalité des stipulations qui sont ou viendraient à être tenues pour nulles.

1.1.5          TIE Kinetix se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications et/ou des ajouts aux présentes conditions générales. Le client est informé des modifications et/ou ajouts par le biais d’une communication régulière et/ou d’un avis à cet effet sur la facture et/ou autrement. Les conditions générales modifiées et/ou complétées s’appliquent, sauf si le client signale par écrit son opposition à un ou plusieurs modifications et/ou ajouts dans les 30 jours suivant la réception de l’avis l’informant de la modification des conditions générales.

1.1.6          Seule la loi du pays d’installation de la filiale TIE Kinetix opérant la livraison s’applique à tous les accords conclus entre TIE Kinetix et le client (ce qui inclut les présentes conditions générales applicables). L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises et pratiques commerciales est expressément exclue. Le cas échéant, les présentes conditions générales contiennent des clauses spécifiques qui ne s’appliquent qu’au pays indiqué dans la clause.

1.1.7          Tout différend concernant et/ou résultant du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client (ce qui inclut les présentes conditions générales applicables) est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de la région où est installée la filiale TIE Kinetix concernée, à moins que les parties ne conviennent ultérieurement de résoudre le différend au moyen d’une autre procédure de règlement.

1.2             Conclusion de l’accord

1.2.1          Les offres, promesses orales, missions et autres expressions de quelque nature que ce soit de la part des employés et représentants de TIE Kinetix n’entraînent aucun engagement, sauf si elles sont expressément proposées et confirmées par écrit par TIE Kinetix.

1.2.2          Une proposition soumise par TIE Kinetix est valable pour une période de trente (30) jours.

1.2.3          TIE Kinetix ne s’engage à exécuter le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le client qu’après réception par TIE Kinetix d’une copie dûment signée de la proposition soumise par TIE Kinetix. Si le client ne retourne pas la proposition signée à TIE Kinetix, le client sera réputé avoir accepté le contenu de la proposition soumise par TIE Kinetix au moment du paiement de la rémunération à TIE Kinetix.

1.2.4          Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des exigences, spécifications et données indiquées par lui-même ou en son nom, sur lesquelles TIE Kinetix fonde sa proposition.

1.2.5          Les données, informations et résultats inclus dans les dessins, images, catalogues, sites internet, supports publicitaires, calculateurs de retour sur investissement et autres sont ne sont pas contraignants.

1.2.6          Conformité des exportations. Toutes les livraisons de TIE Kinetix sont soumises aux lois et règlements sur l’exportation des États-Unis. Le client déclare qu’il n’est pas nommé sur une liste de parties non autorisées ou faisant l’objet de restrictions du gouvernement des États-Unis. Le client ne doit pas exiger, encourager ou solliciter la participation à tout événement ou toute autre utilisation des éléments livrés par toute personne dans un pays ou une région sous embargo américain, ni utiliser les services en violation de toute loi ou réglementation américaine à l’exportation.

1.2.7          Lutte contre la corruption. Dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des éléments livrés prévus par le contrat concerné ou dans le cadre de toute autre transaction commerciale impliquant TIE Kinetix, le client affirme qu’il n’a pas, et qu’il s’engage à ne pas effectuer ou promettre d’effectuer, directement ou indirectement, un paiement ou un transfert de tout objet de valeur : (i) à tout fonctionnaire ou employé du gouvernement (y compris les employés de sociétés ou d’organismes gouvernementaux) ; (ii) à tout dirigeant, administrateur ou employé de TIE Kinetix ; ou (iii) à toute autre personne ou entité, si un tel paiement ou transfert enfreint les lois du pays dans lequel il est effectué ou du territoire dans lequel le client ou TIE Kinetix opèrent ou font du commerce ou s’il viole les lois des États-Unis, et notamment le U.S. Foreign Corrupt Practice Act (« FCPA »), 15 U.S.C. § 78m, 78dd-l, 78dd-2, et 78dd-3.

1.3             Durée de l’accord ; résiliation

1.3.1          Le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le client sont conclus pour la durée convenue entre TIE Kinetix et le client, faute de quoi une période de trente-six (36) mois s’applique aux accords Software as a Service (« Accord SaaS »), aux accords d’hébergement pour services gérés et aux contrats de maintenance et une période indéterminée s’applique à tout autre contrat. Il est notamment fait référence aux articles 1.3.5, 1.5.1, 1.5.3, 1.5.3, 1.7.4, 1.9.2, 1.10, 3.1.11, 4.1.8 et 4.4.4 des conditions générales.

1.3.2          Le ou les accords d’une durée convenue (tels que les Accords SaaS, les accords d’hébergement ou les contrats d’entretien), sont toujours renouvelés automatiquement et donc tacitement prolongés pour une période de douze (12) mois, sauf résiliation du ou des accords conformément à l’article 1.3.3.

1.3.3          La résiliation du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client peut être notifiée par TIE Kinetix et le client et doit être établie par écrit. Le préavis de résiliation doit parvenir à l’autre partie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant la date d’expiration de la durée de l’accord concerné.

1.3.4          Le client ne peut résilier le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le client que dans les cas visés aux présentes conditions générales et n’a donc pas le droit de mettre fin à ou aux accords pendant une durée déterminée convenue par TIE Kinetix et le client, sauf exceptions et exceptions obligatoires prévues dans les articles 1.10.1 et 2.2.2 des conditions générales.

1.3.5          Après la résiliation du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, le client ne peut exercer aucun droit conféré par l’accord en question, sans préjudice de la poursuite des obligations de TIE Kinetix et du client qui, par leur nature, sont destinées à rester applicables après la résiliation de l’accord, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les obligations de confidentialité et de propriété (voir articles 1.6 et 1.11 des conditions générales).

1.3.6          TIE Kinetix ne sera pas tenu de rembourser les montants reçus ou de payer des dommages-intérêts résultant de la résiliation du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client.

1.4             Réserve de propriété et droits

1.4.1          Tous les résultats produits par les services et les biens livrés au client restent la propriété de TIE Kinetix jusqu’à ce que tous les montants pour les biens et/ou services livrés ou à livrer en vertu de l’accord, toutes les installations et activités connexes et tous les autres montants dus par le client en raison du non-respect de ses obligations aient été payés à TIE Kinetix en totalité.

1.4.2          Les droits (ce qui inclut, sans s’y limiter, les droits d’utilisation de logiciels), le cas échéant, restent accordés au Client à la condition suspensive que le Client paie la rémunération convenue dans les délais et de façon intégrale. Si TIE Kinetix et le client sont convenus d’une obligation de paiement périodique pour le client, le client jouit de ce droit tant que le client remplit ses obligations de paiement périodique.

1.4.3          Dans le cadre du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, TIE Kinetix peut conserver les marchandises reçues ou générées, ce qui inclut les logiciels, données, documents, fichiers de données et résultats (intermédiaires) des prestations fournies par TIE Kinetix, malgré toute obligation de restitution ou de transfert existante, jusqu’à ce que le client ait payé à TIE Kinetix toutes sommes dues.

1.5             Coopération du client ; (obligation de) divulgation

1.5.1          Le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le Client seront exécutés par TIE Kinetix sur la base des exigences, spécifications et données fournies à TIE Kinetix par le client ou en son nom. En cas de modifications intermédiaires ou de faits nouveaux à l’égard des exigences, des spécifications et des données fournies plus tôt, TIE Kinetix se réserve à tout moment le droit, après consultation avec le client, de résilier l’accord concerné ou de le modifier conformément aux nouvelles conditions. Se référer à l’article 1.10.2 des conditions générales.

1.5.2          Pour la bonne exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, le client fournit toujours à TIE Kinetix en temps utile les données, documents, matériels, logiciels, sites internet, fichiers de données et autres produits et/ou matériels utiles et nécessaires. Le client met en œuvre toutes les mises à jour nécessaires et apporte son entière coopération, ce qui inclut la fourniture de l’accès à ses bâtiments et la mise à disposition des employés concernés si TIE Kinetix l’exige. Si le client, dans le cadre de la coopération en vue de l’exécution du contrat, fait appel à son propre personnel, celui-ci doit disposer du savoir-faire, de l’expérience, des compétences et de la qualité nécessaires. Il est renvoyé aux articles 3.1.11 et 4.1.8 des conditions générales

1.5.3          TIE Kinetix a le droit de résilier l’accord et/ou de différer l’exécution de l’accord, en tout ou en partie, si le client ne fournit pas à TIE Kinetix à temps, conformément au (x) accords (s) ou non conformément aux spécifications minimales, les données, documents, matériels et logiciels, les sites Web, fichiers de données et les autres produits et/ou matériels nécessaires, les services à fournir par le client, les mises à jour à mettre en œuvre ou les données à fournir, pour l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client ou si le client ne remplit pas son devoir de divulgation ou de coopération. Se référer à l’article 1.10.2 des conditions générales. TIE Kinetix se réserve le droit, en cas de report, de facturer les frais occasionnés conformément à ses tarifs en vigueur.

1.5.4          Dans le cas où des employés de TIE Kinetix exécutent des travaux sur le site du client, le client doit, gratuitement, fournir les installations qui sont raisonnablement requises par les employés, comme un espace de travail avec des ordinateurs, des données et des installations de télécommunication conformes à toutes les exigences (légales) actuelles et respecter la réglementation concernant les conditions de travail. Le client couvre TIE Kinetix vis-à-vis de toute réclamation de tiers, ce qui inclut les employés de TIE Kinetix qui ont subi des dommages du fait de l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, lesquels dommages résultent d’actes ou d’omissions du client ou de conditions dangereuses dans l’entreprise du client. Le client informera en temps utile les employés de TIE Kinetix afin qu’ils soient au courant des règles internes et des règles de sécurité qui s’appliquent dans son organisation. Si des installations de télécommunication sont utilisées dans le cadre de l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, le client est responsable du choix approprié des installations requises et de la disponibilité en temps voulu de ces installations, à l’exception des installations utilisées directement par TIE Kinetix ou se trouvant sous son contrôle immédiat.

1.5.5          Conformément aux dispositions contraignantes des lois relatives au droit d’auteur applicables, si le client apporte des améliorations fonctionnelles ou d’autres modifications aux éléments livrés par TIE Kinetix, le client doit informer TIE Kinetix de ces améliorations ou modifications avant que l’amélioration ou la modification n’ait été réellement apportée. Cette stipulation s’applique expressément aux cas dans lesquels TIE Kinetix assure la maintenance, le support ou d’autres services relatifs aux éléments livrés au client. Il est renvoyé aux articles 1.11.7 et 1.11.8 des conditions générales.

1.5.6          TIE Kinetix peut toujours fixer des exigences (supplémentaires) pour la communication entre les parties ou l’exécution d’actes juridiques (par e-mail).

1.6             Non-divulgation des données à caractère confidentiel, non sollicitation du personnel

1.6.1          Chacune des parties garantit que toutes les données reçues de la part de l’autre partie, à propos desquelles la partie destinataire sait ou devrait (raisonnablement) savoir qu’elles sont confidentielles, doivent rester confidentielles, à moins qu’il n’existe une obligation légale de divulguer les données. La partie recevant les données à caractère confidentiel n’utilise ces données qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et pour l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client. Chacune des parties convient de garantir et de préserver la confidentialité de toutes les données et informations relatives à la société de l’autre partie, à ses clients, aux fichiers, aux logiciels et au matériel dont chacune des parties prend connaissance au cours de l’exécution de ses travaux pour l’autre partie ou pour les clients du client. En tout état de cause, les données seront considérées comme confidentielles si l’une des parties les désigne comme telles.

1.6.2          Pendant la durée du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client et un (1) an après leur résiliation, chacune des parties ne peut embaucher ou faire autrement travailler directement ou indirectement pour elle des employés de l’autre Partie qui sont ou étaient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie. Le consentement susmentionné peut être assorti de conditions. Le Client ne refusera pas son consentement à TIE Kinetix pour des motifs déraisonnables.

1.7             Responsabilité ; indemnisation

1.7.1          Sur la base des accords conclus entre TIE Kinetix et le client ou autrement, TIE Kinetix ne saurait être tenu responsable de l’adéquation, de l’exhaustivité ou de l’exactitude des données et informations fournies par TIE Kinetix et/ou par les employés de TIE Kinetix au client et n’apporte aucune garantie à cet égard. Sur la base des accords conclus entre TIE Kinetix et le client ou autrement, TIE Kinetix ne saurait être tenu responsable concernant l’adéquation à un usage particulier ou l’utilisabilité des données ou informations fournies par TIE Kinetix et TIE Kinetix n’apporte aucune garantie à cet égard.

1.7.2          La responsabilité totale de TIE Kinetix pour les dommages causés, quel que soit le motif de l’action en réparation et que celle-ci se fonde sur les éléments livrés par TIE Kinetix ou sur un manquement dans l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, se limite, dans le respect des articles 1.7.3, 1.7.4, 1.7.4, 1.7.5, 1.7.7 et 1.7.8 des conditions générales, au paiement du montant maximum d’indemnisation du dommage direct stipulé pour l’accord concerné et à la contrepartie (hors TVA) payée par le Client. Si ledit accord est un accord à exécution successive, d’une durée effective ou contractuelle de plus d’un (1) an, l’indemnité stipulée pour le contrat correspond au total de la contrepartie stipulée (hors TVA) et payée par le Client pour la période d’un (1) an précédant immédiatement le moment où le dommage est survenu.

1.7.3          La responsabilité totale de TIE Kinetix pour les dommages directs, quelle qu’en soit la raison, ne saurait dépasser 500 000 € en Europe et 500 000 $ aux États-Unis. Nonobstant la stipulation qui précède, la responsabilité totale de TIE Kinetix pour les dommages résultant d’un décès ou d’un préjudice corporel ne peut en aucun cas dépasser 1 250 000 € en Europe et 1 250 000 $ aux États-Unis.

1.7.4          Par dommages directs, on entend uniquement les coûts raisonnables engagés par le client pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, les coûts raisonnables engagés par le client pour prévenir ou limiter les dommages, les coûts raisonnables que le client doit engager pour que la performance de TIE Kinetix soit conforme aux accords conclus entre TIE Kinetix et le client (ces dommages alternatifs, toutefois, ne seront pas compensés si l’accord en question est résilié par le client ou à sa demande) et les coûts raisonnables encourus par le client pour maintenir l’ancien système opérationnel plus longtemps par nécessité (ces dommages alternatifs, toutefois, ne seront pas compensés si l’accord en question est résilié par le client ou à sa demande).

1.7.5          La responsabilité de TIE Kinetix pour les dommages indirects (ce qui inclut, sans s’y limiter, les dommages spéciaux, les pertes consécutives, le manque à gagner, les économies manquées, les pertes subies, la perte de survaleur, les pertes dues à l’interruption de l’activité, les dommages résultant de la corruption, la destruction ou la perte de données ou de documents, les coûts en capital, le coût des biens, installations ou services de remplacement, les dommages résultant de réclamations de clients ou partenaires du client, les dommages liés aux réclamations de tiers à l’encontre du Client, les dommages liés à l’utilisation de biens, matériels ou logiciels par des tiers auxquels TIE Kinetix a recouru sur demande du client, les dommages liés ou découlant de l’organisation, de l’exécution ou de l’utilisation des livraisons effectuées par TIE Kinetix, les dommages liés à l’engagement des fournisseurs auxquels TIE Kinetix a recouru sur demande du client et toutes formes de dommages autres que ceux visés à l’article 1.7.4 des conditions générales) est exclue, et ce, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le motif sur lequel la demande de réparation du dommage est fondée (par exemple sur la base d’une rupture de contrat ou d’un acte illégal), même lorsque TIE Kinetix a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

1.7.6          À l’exception des cas visés aux articles 1.7.2, 1.7.3 et 1.7.4 des conditions générales, TIE Kinetix décline toute responsabilité à l’égard du paiement de dommages et intérêts, quels que soient les motifs sur lesquels une demande d’indemnisation pourrait être fondée.

1.7.7          La responsabilité de TIE Kinetix en cas de manquement aux obligations découlant du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client ne peut être engagée que si le client en avise TIE Kinetix par écrit, en indiquant un délai raisonnable pour remédier au manquement (d’au moins 30 jours) et que TIE Kinetix, après expiration de ce délai, manque toujours à ses obligations découlant du ou des accords. L’avis de manquement doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement afin de permettre à TIE Kinetix de répondre adéquatement.

1.7.8          Le droit à une compensation est toujours subordonné à la condition que le client, immédiatement après le moment où il découvre le dommage ou aurait raisonnablement pu le découvrir, en informe TIE Kinetix par écrit et prend les mesures nécessaires pour limiter le dommage dans la mesure du possible. Toute demande de réparation déposée à l’encontre de TIE Kinetix expire douze (12) mois après la survenance du dommage.

1.7.9          TIE Kinetix décline toute responsabilité vis-à-vis des dommages de toute nature causés par des logiciels de tiers (« Logiciels tiers ») livrés par TIE Kinetix au Client. Se reporter aux articles 1.11.7, 3.1.12, 4.1.9, 4.1.9, 4.3.6 et 4.6.4 des conditions générales.

1.8             Transfert

1.8.1          Le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le client et les droits et/ou obligations en découlant ne peuvent être transférés et/ou vendus par le client à un tiers ou d’une quelconque façon mis à la disposition d’un tiers sans l’accord écrit préalable de TIE Kinetix.

1.8.2          TIE Kinetix se réserve le droit de transférer tout accord conclu entre TIE Kinetix et le client et/ou tout ou partie des droits et obligations y afférents à une société du groupe TIE Kinetix.

1.9             Force majeure

1.9.1          Les deux parties ne sont pas tenues de s’acquitter d’une quelconque obligation lorsqu’elles sont empêchées de s’y conformer en raison d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure incluent notamment les cas de force majeure subis par les fournisseurs de TIE Kinetix, le non-respect des obligations de la part de fournisseurs auxquels TIE Kinetix a recouru sur demande du client, les biens, produits, logiciels et matériels défectueux que TIE Kinetix a utilisé sur demande du client, les mesures gouvernementales, les pannes de courant, les pannes d’Internet, les défaillances des réseaux informatiques ou de télécommunications, les guerres, les grèves, les blocages, les problèmes généraux de transport, les indisponibilités d’un ou plusieurs employés de TIE Kinetix et les autres circonstances se trouvant hors du contrôle de TIE Kinetix ou ne faisant pas partie des risques commerciaux. Dans une situation telle que celle décrite à l’article 1.5.3 des conditions générales, le client ne peut invoquer un cas de force majeure.

1.9.2          Si un cas de force majeure a duré plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chacune des parties a le droit de résilier par écrit le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le Client. Une situation de force majeure naît au moment où la partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie.

1.9.3          TIE Kinetix se réserve le droit, en cas de force majeure, de réclamer le paiement des travaux déjà effectués avant que la situation de force majeure ne soit connue. Se référer à l’article 1.10.2 des conditions générales.

1.10          Résiliation du contrat

1.10.1        Chacune des parties a le droit de résilier le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le client par écrit, sans intervention judiciaire, en tout ou en partie, si l’autre partie, même après l’envoi d’une demande écrite et détaillée assortie d’un délai raisonnable, ne remplit toujours pas ses obligations (voir article 1.7.7 des conditions générales) ou si l’autre partie offre une récompense ou un cadeau à la première partie ou à ses employés (hors articles promotionnels réguliers) ou fait une proposition indécente (voir article 1.2.7). L’article 1.3.6 des conditions générales s’applique expressément.

1.10.2        Si, au moment de la résiliation, le client a déjà reçu des travaux prévus aux accords conclus entre TIE Kinetix et le client, ces travaux et l’obligation de paiement correspondante ne peuvent être révoqués que si le client prouve que TIE Kinetix est en situation de manquement à l’égard de ces travaux. Les montants facturés par TIE Kinetix avant la résiliation pour des travaux déjà exécutés ou livrés par TIE Kinetix dans le cadre du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client restent dus sous réserve des stipulations précédentes et sont exigibles directement au moment de la résiliation. TIE Kinetix n’est pas tenu de rembourser les sommes reçues du fait de la résiliation du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client. Si le client, en cas de manquement dans l’exécution de l’accord conclu entre TIE Kinetix et le client, procède à la résiliation visée à l’article 1.10.1 des conditions générales, le client renonce à tout droit a réparation. Se référer à l’article 1.7.4 des conditions générales.

1.11          Droits de propriété intellectuelle et industrielle

1.11.1        Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle contenus dans les logiciels, sites internet, fichiers de données, matériels ou autre éléments comme les analyses, dessins ou modèles, documentations, rapports, offres et le matériel préparatoire développé pour le client ou mis à sa disposition, sont la propriété de TIE Kinetix, de ses concédants ou fournisseurs. Le Client ne reçoit que les droits d’utilisation expressément accordés dans le contrat de licence et/ou l’Accord SaaS.

1.11.2        Pour chaque mission effectuée par TIE Kinetix, quels que soient le lieu et le moment, qu’il s’agisse de la fourniture d’un service, d’un produit existant ou d’un produit à développer, tous les droits de propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle et autres droits qui en découlent restent la propriété de TIE Kinetix, de ses concédants ou de ses fournisseurs.

1.11.3        Si par dérogation aux stipulations des articles 1.11.1 et 1.11.2 des présentes conditions générales, TIE Kinetix accepte de transférer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur des logiciels, sites internet, plates-formes, fichiers de données ou autres éléments spécifiques développés pour le client, une telle obligation ne peut être établie que par écrit et doit être expressément confirmée par la direction de TIE Kinetix NV. Si les parties conviennent expressément par écrit que les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle ou d’autres droits sur les logiciels, sites internet, fichiers de données ou les autres éléments livrés par TIE Kinetix sont transférés au client, cela n’affecte pas le droit de TIE Kinetix d’utiliser sans limitation et à toute autre fin les pièces, principes généraux, idées, concepts, normes, protocoles, algorithmes, documentations, travaux, langages informatiques et autres, qui constituent la base des éléments de propriété intellectuelle susmentionnés, ou de les utiliser et les exploiter, au bénéfice de TIE Kinetix ou de tiers. Un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle n’affecte pas non plus le droit de TIE Kinetix d’entreprendre des activités de développement pour TIE Kinetix ou pour des tiers similaires aux activités réalisées ou en cours pour le client.

1.11.4        Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier tout avis concernant la nature confidentielle ou les droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété industrielle pertinents des logiciels, sites internet, fichiers de données ou matériels ou à faire exécuter ces activités par un tiers.

1.11.5        TIE Kinetix est autorisé à prendre des mesures (techniques) pour protéger le logiciel ou à contrôler les limitations convenues concernant la durée du droit d’utilisation du logiciel. Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner une telle mesure technique ou à la faire supprimer ou contourner. Si, en raison des mesures de protection, le client n’est pas en mesure de faire une copie de sauvegarde du support sur lequel le logiciel est livré, TIE Kinetix fournira une copie de sauvegarde sur demande. Se référer à l’article 3.1.7 des conditions générales.

1.11.6        TIE Kinetix s’engage à couvrir le client contre toute action d’un tiers fondée sur la prétendue violation par le logiciel développé par TIE Kinetix d’un droit de propriété intellectuelle dudit tiers en vigueur dans le pays où est installée la filiale de TIE Kinetix, à condition que le client informe immédiatement TIE Kinetix par écrit de l’existence et du contenu de l’action et que le client laisse intégralement à TIE Kinetix la responsabilité du traitement du litige, ce qui inclut les négociations en vue d’un règlement. À cet effet, le client fournit à TIE Kinetix les procurations, les informations et la coopération nécessaires pour permettre à TIE Kinetix d’organiser la défense dans le cadre de cette action, si nécessaire au nom du client. Si une telle action est intentée ou, de l’avis de TIE Kinetix, peut être intentée, TIE Kinetix se réserve le droit de prendre toutes les mesures légalement autorisées, ce qui inclut l’acquisition des droits de licence ou de sous-licence sur le logiciel ou de modifier le logiciel dans une mesure telle qu’il ne viole plus un droit d’auteur applicable dans le pays où la filiale TIE Kinetix est installée.

1.11.7        Contrairement à l’article 1.11.6 des conditions générales, TIE Kinetix ne couvre pas le client contre toute action d’un tiers fondée sur la prétendue violation par le logiciel tiers fourni au client d’un droit de propriété intellectuelle, industriel ou autre en vigueur dans le pays où est installée la filiale de TIE Kinetix ou ailleurs ou si le client a apporté une modification au logiciel ou fait apporter une telle modification à celui-ci.

1.11.8        Si TIE Kinetix, le client ou des tiers apportent des améliorations fonctionnelles ou d’autres modifications aux éléments livrés par TIE Kinetix, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et les autres droits sur les éléments améliorées ou modifiées restent la propriété de TIE Kinetix. Se référer à l’article 1.5.5 des conditions générales.

1.11.9        Le client garantit avoir la pleine propriété et/ou un droit d’utilisation illimité sur tous les droits (de propriété intellectuelle) contenus dans le matériel et les données (Contenu Sélectionné) fournis directement ou indirectement à TIE Kinetix en vue d’exécuter le ou les accords conclus entre TIE Kinetix et le client. Le Contenu sélectionné peut inclure du contenu provenant du client ou d’un tiers concernant : i) les spécifications, confirmations, commandes, livraisons, factures ou toute autre communication entre le client et un tiers concernant les produits ou services du client ou de tiers, ou ii) les informations commerciales, les opportunités commerciales, les perspectives commerciales, les informations personnelles et de contact relatives aux activités, les informations relatives aux processus commerciaux, les informations et analyses relatives à l’utilisation des sites Web ou ; iii) la description des produits, services, y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de pièces, descriptions, spécifications, fichiers texte, HTML, graphiques, publicités, bannières flash, catalogues de prix, images, arguments de vente clés, manuels d’utilisation, ressources marketing, tournées de produits, vidéos, fichiers graphiques, sons, styles, logos, éléments distincts de marque, marques déposées et autres actifs créatifs liés à ces produits et services. Le client garantit que le Contenu Sélectionné, l’enregistrement, l’utilisation, le stockage et/ou le traitement du Contenu Sélectionné et des ressources y afférentes ne portent atteinte à aucun droit de tiers. La responsabilité du Contenu Sélectionné et du matériel connexe (ce qui inclut, sans s’y limiter, les données à caractère personnel) traités au moyen des éléments livrés par TIE Kinetix, incombe exclusivement au client. Aux fins des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et/ou d’autres lois dans les domaines de la vie privée et/ou de la protection des données à caractère personnel, TIE Kinetix est considéré comme étant le sous-traitant et le client comme étant la partie responsable. Le client couvre TIE Kinetix contre toute action en justice de tiers, de quelque nature que ce soit, relative à ces données.

1.11.10     Le client assume l’entière responsabilité liée à l’exactitude et l’exhaustivité du Contenu Sélectionné et au respect des obligations légales et fiscales du client lors de l’utilisation du logiciel, du SaaS et/ou de la plate-forme TIE Kinetix FLOW. Le client s’engage à couvrir TIE Kinetix contre toute action d’un tiers liée de quelque manière que ce soit au respect par le client de ses obligations légales et fiscales et/ou au Contenu Sélectionné.

1.11.11     Par les présentes, le client accorde à TIE Kinetix le droit d’utiliser les renseignements sur le client ou le Contenu Sélectionné dans la mesure où TIE Kinetix en a besoin pour exécuter l’Accord. TIE Kinetix n’a aucune obligation, et décline expressément toute obligation d’examiner les informations du client ou le Contenu Sélectionné, et TIE Kinetix n’est pas responsable du respect des obligations légales et fiscales du client ou de l’exactitude et de l’exhaustivité du Contenu Sélectionné. Dans le cas où le Contenu Sélectionné se trouve en violation de la loi applicable ou à la demande d’une autorité publique, TIE Kinetix est en droit de suspendre l’exécution de l’Accord et/ou de supprimer le Contenu Sélectionné. Dans ce cas, TIE Kinetix contacte le Client afin de déterminer les étapes appropriées à exécuter.

1.11.12     Les parties reconnaissent que la sécurité des transmissions sur Internet ne peut être garantie. TIE Kinetix ne sera pas responsable de l’accès du client à Internet, de l’interception ou de l’interruption de toute communication par Internet, ni des changements ou pertes de Contenu ou de Données sélectionnés par Internet.

2.               PRIX ET PAIEMENTS

2.1             Prix et paiements

2.1.1          Tous les prix et tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements imposés par l’État. Les montants dus seront facturés avec taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et tout autre prélèvement imposé par l’État. Tous les prix et tarifs sont exprimés dans la devise du pays d’installation de la filiale de TIE Kinetix, et le client doit effectuer tous les paiements dans cette devise.

2.1.2          Les montants dus visés à l’article 2.1.1 des conditions générales peuvent être majorés des frais de commande, frais d’expédition et frais de tiers éventuels. Une majoration peut également être facturée si les activités du client sont réalisées en dehors du bureau de TIE Kinetix. Pour les activités effectuées en dehors du bureau de TIE Kinetix, les salaires horaires, les indemnités de déplacement et de temps d’attente, les frais de déplacement et/ou de kilométrage (miles aux USA), les frais d’hôtel et de séjour et tout autre coût lié à ces activités seront facturés. Sauf convention contraire, l’indemnité de déplacement et de temps d’attente correspond à 50 % du salaire horaire en vigueur. En outre, une indemnité de 0,50 € en Europe et de 0,50 $ aux États-Unis sera facturée pour chaque kilomètre parcouru (miles aux USA), sauf indication contraire dans l’accord. Le calcul de l’indemnité de déplacement et de temps d’attente, des frais de déplacement et/ou des indemnités kilométriques, est basé sur la distance entre le bureau de TIE Kinetix et le lieu convenu, où les activités du client doivent être effectuées.

2.1.3          Les factures seront envoyées au client au format PDF. Les factures seront payées par le client conformément aux conditions de paiement figurant sur la facture. Si le paiement par prélèvement automatique est prescrit, des frais administratifs peuvent être facturés si le client ne donne pas de mandat. S’il n’y a pas d’arrangement spécifique et/ou de date de paiement, le client devra payer les montants dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le client n’a pas le droit de compenser le paiement ou de le suspendre.

2.1.4          Si le client ne paie pas les montants dus à temps, il est en défaut sans qu’un avis de défaut ne soit nécessaire. Le client doit alors payer à TIE Kinetix les frais, judiciaires et extrajudiciaires, et tous les frais calculés par des experts externes, relatifs au recouvrement de tous les montants que le client doit payer à TIE Kinetix. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de dix fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le client devra également payer les dépens exposés par TIE Kinetix en cas d’échec d’un mode alternatif de résolution des litiges et si le client a été condamné, par jugement, à payer, en tout ou en partie, le montant dû.

2.1.5          TIE Kinetix a le droit de suspendre ses activités et autres obligations jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité sans préjudice de l’obligation du client de respecter toutes ses obligations, huit (8) jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

2.1.6          Les stipulations ci-dessus n’affectent pas les autres droits de TIE Kinetix résultant d’une rupture de contrat par le Client.

2.2             Changements de prix

2.2.1          2.2.1 TIE Kinetix se réserve le droit de modifier tous les prix et tarifs d’un pourcentage égal à l’indice des prix par heure pour les services commerciaux publié par le CBS [Statistics Netherlands] (ou un indice ou les données d’une agence similaires en France, en Allemagne ou aux États-Unis, en cas de modification des prix dans ces pays), y compris les rémunérations exceptionnelles sur la base de 2016 = 100. Les changements de prix et de taux seront effectués une fois par an. selon les fluctuations de l'indice Syntec. En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire ; à défaut d'indice de remplacement, les parties utiliseront l'indice le plus proche.

La variation sera appliquée chaque année, à la date anniversaire du démarrage de chaque contrat ou abonnement, sur la base de l’indice publié au mois de Septembre précédent. Il sera fait application de la formule suivante :

PP= P0 x (S1/S0)

dans laquelle:-P est le prix révisé ;-P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;-S0 est la valeur de l’indice SYNTEC de référence publiée au mois de Septembre précédent le démarrage ou la dernière révision ;-S1 est la valeur de ce même indice publiée au mois de Septembre précédent la date de révision du contrat.

2.2.2          Si TIE Kinetix modifie les prix et tarifs plus d’une fois par an ou augmente les prix et tarifs d’un pourcentage supérieur au pourcentage visé à l’article 2.2.1. des conditions générales et que le client n’est pas d’accord avec le changement de prix et de tarif, le client a le droit, dans les trente (30) jours suivant la communication du changement de prix ou de tarif, de résilier le contrat concerné à la date à laquelle le changement prend effet.

2.3             2.3 Travaux supplémentaires ; coûts réels

2.3.1          Si TIE Kinetix, à la demande ou avec l’accord préalable du client, a effectué des travaux ou a effectué d’autres activités non comprises dans le contenu ou l’étendue des travaux et/ou activités convenus (travaux supplémentaires), ces travaux ou ces activités seront payés conformément aux tarifs convenus. S’il n’y a pas de tarifs convenus, les tarifs standards de TIE Kinetix s’appliquent.

2.3.2          Le Client accepte que les travaux ou activités visés à l’article 2.3.1 des conditions générales puissent influencer la date convenue ou prévue de réalisation du service et les responsabilités mutuelles du client et de TIE Kinetix. Pendant l’exécution du ou des accords conclus entre TIE Kinetix et le client, le fait qu’il y ait un besoin de travaux supplémentaires ne constitue pas un motif de résiliation, de suspension ou d’annulation du contrat en question par le client, sauf stipulation impérative contraire.

2.3.3          Toutes les évaluations, estimations de coûts et budgets fournis par TIE Kinetix ne sont qu’indicatifs à moins que TIE Kinetix n’en ait expressément décidé autrement par écrit. Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune attente des évaluations, estimations de coûts et budgets fournis par TIE Kinetix. Dans l’hypothèse où le client aurait informé TIE Kinetix du budget dont il dispose, cela n’est pas considéré comme un prix (fixe) convenu entre les parties pour les travaux et/ou activités à réaliser par TIE Kinetix. Lorsque cela est possible et convenu par écrit, TIE Kinetix informe le Client lorsqu’une évaluation, une estimation des coûts et un budget risquent d’être dépassés.

2.3.4          Si le paiement et/ou l’exécution des prestations sont effectués sur la base des coûts réels, toutes les heures effectivement travaillées et les coûts seront facturés une fois les travaux terminés. Par conséquent, le client doit savoir qu’il est possible que l’estimation initiale soit inférieure au nombre réel d’heures travaillées et aux coûts engagés.

3.               LOGICIEL (modèle de licence)

3.1             Licence du logiciel

3.1.1          L’utilisation du logiciel TIE Kinetix est soumise à la conclusion d’un contrat de licence. Le contrat de licence prend effet à la date de livraison du logiciel, à condition que le client (également dénommé le « Preneur de licence ») effectue l’intégralité des paiements convenus dans les délais. Les droits d’utilisation du logiciel et la documentation y afférente accordés par TIE Kinetix au Client en vertu d’un contrat de licence (la « licence ») sont non exclusifs et non transférables. Une licence est fournie « en l’état ». Une licence ne concerne que le code objet du logiciel, le preneur de licence n’acquiert en aucun cas un droit sur le code source du logiciel.

3.1.2          Les frais de licence sont payables à l’avance, à la date de livraison du logiciel. L’article 1.4.2 des conditions générales s’applique dans ce cas.

3.1.3          Une licence a une durée indéterminée, à moins qu’une durée spécifique n’ait été spécifiée dans le contrat de licence correspondant.

3.1.4          Une licence comprend le droit d’installer le logiciel pertinent sur un (1) ordinateur ou système de travail. Dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu à ce sujet, l’unité de traitement du Preneur de licence sur laquelle le logiciel a été utilisé en premier et le nombre de connexions à l’unité de traitement à la date de la première utilisation seront considérés comme étant l’unité de traitement et le nombre de connexions pour lesquelles le droit d’utilisation a été accordé. En cas de panne ou de remplacement de l’unité de traitement concernée, le logiciel peut être utilisé sur une autre unité de traitement, à condition que l’utilisation du logiciel ne soit pas prolongée. Le preneur de licence peut obtenir des licences supplémentaires pour d’autres unités de traitement.

3.1.5          Le Preneur de licence ne doit laisser un tiers héberger le logiciel qu’avec l’autorisation écrite préalable de TIE Kinetix, même si le tiers concerné héberge uniquement le logiciel pour le preneur de licence.

3.1.6          Une licence inclut le droit de mettre en ligne et d’exécuter la version appropriée du logiciel. Tout autre droit est expressément exclu. Il est strictement interdit au Preneur de licence, de quelque manière que ce soit, de copier, dupliquer, changer, modifier, reconstituer par ingénierie inverse et/ou décompiler le logiciel ou de faire copier, dupliquer, changer, modifier, reconstituer par ingénierie inverse et/ou décompiler le logiciel, sauf autorisation expresse conformément aux lois applicables sur le droit d’auteur, ou en vue d’utiliser le logiciel conformément aux limites décrites dans le contrat et les conditions générales.

3.1.7          La licence autorise un maximum d’une (1) copie de sauvegarde du support (y compris le logiciel) sur lequel le logiciel a été livré, dans la mesure prévue par les lois sur le droit d’auteur. Tout avis relatif au droit d’auteur et au droit d’auteur industriel est transféré sur toute copie de sauvegarde. Le Preneur de licence n’est pas autorisé à mettre en place un environnement de sauvegarde ou de test (virtuel), sauf si une licence spécifique supplémentaire a été accordée à cet effet. Se référer à l’article 1.11.5 des conditions générales.

3.1.8          Une licence peut être limitée dans le nombre de partenaires commerciaux. Le Preneur de licence peut obtenir des licences supplémentaires pour d’autres partenaires commerciaux.

3.1.9          Le nombre de documents qui peut être traité mensuellement sur une même licence peut être limité. Le Preneur de licence peut obtenir des licences supplémentaires pour traiter une plus grande quantité de documents. Ces documents supplémentaires peuvent être soumis à des limites dans le nombre de documents traités par mois ou le nombre de documents par mois et par partenaire commercial.

3.1.10        Une licence est limitée à l’utilisation personnelle du logiciel ; les sociétés affiliées au Preneur de licence ne peuvent pas utiliser la licence, sauf convention contraire expresse et écrite. Le Preneur de licence n’est pas autorisé à vendre, louer, octroyer une sous-licence, aliéner ou accorder des droits restreints sur le logiciel ou la licence ou à mettre le logiciel ou la licence à la disposition de tiers de quelque manière ou à quelque fin que ce soit. Il est interdit au Preneur de licence d’utiliser le logiciel ou la licence dans le cadre d’un traitement de données pour le compte de tiers (temps partagé ou service informatique) ou de permettre à des tiers d’accéder au logiciel par le biais d’un modèle ASP ou d’un environnement SaaS.

3.1.11        En cas de manquement aux limitations visées aux articles 3.1.4, 3.1.5, 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8, 3.1.8, 3.1.9 ou 3.1.10 des conditions générales ou de toute autre utilisation abusive du logiciel, la licence est résiliée automatiquement au moment dudit manquement. Le Preneur de licence sait que la violation de la ou des limitations d’utilisation ne constitue pas seulement un manquement à l’exécution du contrat, mais également une violation des droits de propriété intellectuelle de TIE Kinetix. Le Preneur de licence accepte que TIE Kinetix collecte des informations sur le nombre de partenaires commerciaux et le nombre de documents traités. Sur demande, le Preneur de licence doit immédiatement coopérer pleinement à une inspection effectuée par ou pour le compte de TIE Kinetix en vue de s’assurer du respect des limitations d’utilisation convenues dans les présentes conditions générales et/ou dans le contrat de licence.

3.1.12        Le logiciel peut contenir des logiciels tiers. Dans ce cas, le Preneur de licence n’obtient pas les droits d’utilisation du logiciel tiers par le biais du contrat de licence conclu avec TIE Kinetix. Les conditions de licence pertinentes du tiers s’appliquent à l’utilisation par le titulaire de la licence du logiciel tiers. Le preneur de licence accepte implicitement les conditions de licence correspondantes par son utilisation du logiciel. TIE Kinetix n’est en aucun cas responsable envers le Preneur de licence ou le tiers à l’égard de tout logiciel tiers.

3.1.13        TIE Kinetix se réserve le droit de résilier immédiatement la licence si le Preneur de licence est acheté par une autre entité juridique, le Preneur de licence fusionne avec une autre entité juridique, la société du Preneur de licence est divisée ou si le contrôle exercé sur la société change de toute autre manière.

3.1.14        Après la résiliation du contrat de licence ou la résiliation de la licence, le preneur de licence/le client ne peut exercer aucun droit conféré par le contrat de licence, sans préjudice de la poursuite de l’exécution des obligations de TIE Kinetix et du client qui, par leur nature, sont destinées à rester applicables, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les obligations de confidentialité et de propriété (se référer aux articles 1.6 et 1.11 des conditions générales). Après la résiliation du contrat de licence ou la résiliation de la licence, le client devra détruire ou retourner à TIE Kinetix le logiciel, y compris, le cas échéant, toutes les copies (de sauvegarde) et, au besoin, fournir à TIE Kinetix une confirmation de la destruction.

3.1.15        TIE Kinetix ne sera pas tenu de rembourser les montants reçus ou de payer des dommages-intérêts en raison de la résiliation de la licence. Se référer à l’article 1.3.7 des conditions générales.

3.1.16        Les stipulations de l’article 1.11 des conditions générales s’appliquent intégralement à l’utilisation du logiciel par le Preneur de licence.

3.2             Livraison du logiciel

3.2.1          TIE Kinetix livre le logiciel au client conformément aux spécifications définies par TIE Kinetix et sur le support déterminé par TIE Kinetix.

3.2.2          Tous les délais (de livraison) mentionnés ou convenus par TIE Kinetix sont déterminés conformément aux informations dont dispose TIE Kinetix, basées sur les données fournies à TIE Kinetix lors de la conclusion du contrat concerné. TIE Kinetix engage tous les efforts raisonnables pour respecter les délais (de livraison) convenus dans la mesure du possible. Les délais de livraison ne sont donc pas considérés comme des délais de livraison stricts. Le dépassement d’un délai (de livraison) mentionné ou convenu ne constitue jamais un manquement de la part de TIE Kinetix.

3.3             Garantie sur le logiciel

3.3.1          Le logiciel est mis à disposition « en l’état », avec tous les dysfonctionnements et défauts visibles et invisibles et sans aucune forme de garantie implicite ou explicite concernant le logiciel. TIE Kinetix ne garantit donc pas que le fonctionnement du logiciel soit ininterrompu ou exempt de pannes ou de virus, que les fonctions ou les performances du logiciel soient conformes aux exigences du Preneur de licence ou que le logiciel soit adapté à un usage particulier ou que son utilité soit garantie. Par ailleurs, TIE Kinetix n’est pas responsable des dommages causés par des retards dans la livraison ou la fourniture du logiciel (voir article 3.2.2 des conditions générales).

4.               SERVICES

4.1             Software as a Service (SaaS)

4.1.1          L’utilisation de TIE Kinetix en SaaS et de la plate-forme TIE Kinetix FLOW ou de tout autre site internet portail est soumise à l’acceptation des « Conditions d’utilisation finales de la plate-forme et des services FLOW Partner Automation » (lors de la première connexion à la plate-forme FLOW ou au site portail) et à la conclusion d’un Accord SaaS. L’Accord SaaS prend effet au moment où le Client a un accès direct ou indirect au service. En ce qui concerne la solution TIE Kinetix Business Integration, l’Accord SaaS prend effet le premier jour du mois suivant la signature de l’Accord SaaS par le client. Les droits d’utilisation transférés par TIE Kinetix au client dans le cadre de l’Accord SaaS sont non exclusifs et non transmissibles. Les droits d’utilisation et l’accès au service sont fournis « en l’état ».

4.1.2          L’abonnement SaaS est également basé sur le droit d’utilisation du service, la maintenance, l’intensité (estimée) de l’utilisation (par exemple le nombre de pages vues) et le nombre (estimé) d’utilisateurs front office. L’abonnement SaaS doit être payé à l’avance chaque trimestre, sauf convention contraire expresse et écrite. L’article 1.4.2 des conditions générales s’applique dans ce cas. À la fin du trimestre, un décompte final de l’utilisation réelle du service sera fait.

4.1.3          Le droit d’utilisation a une durée de trente-six (36) mois. Après la durée initiale, le droit d’utilisation sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de douze (12) mois (se référer à l’article 1.3.2 des conditions générales), sauf si l’Accord SaaS conclu entre TIE Kinetix et le Client est résilié ou a déjà été résilié, terminé ou annulé sur la base du contrat ou en vertu de l’article 1.3.3. des présentes conditions générales.

4.1.4          Le droit d’utilisation inclut le droit d’utiliser le service. Le droit d’utilisation comprend également le droit à la maintenance du logiciel. Se référer à l’article 4.3.1 des conditions générales. Les services SaaS disponibles peuvent être divisés en SaaS partagé et SaaS dédié. TIE Kinetix peut modifier le contenu ou l’étendue du SaaS partagé comme bon lui semble. Si de tels changements entraînent une modification des procédures actuelles du client, TIE Kinetix en informe le client dans les meilleurs délais.

4.1.5          Si le Client souhaite enregistrer de nouveaux utilisateurs en tant qu’utilisateurs autorisés pour le back-office (« Utilisateurs Autorisés »), il peut le faire en informant TIE Kinetix par écrit mais uniquement tant que le nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés mentionné dans l’Accord SaaS n’a pas été atteint. Le Client traite les codes d’accès et d’identification avec confidentialité et soin et en informe uniquement les utilisateurs autorisés. En cas de mauvaise utilisation des codes d’accès ou d’identification, le Client en informe TIE Kinetix immédiatement. TIE Kinetix n’est pas responsable des dommages ou des coûts résultant d’une mauvaise utilisation des codes d’accès ou d’identification.

4.1.6          Le droit d’utilisation est limité à l’utilisation du service pour les propres opérations commerciales du client, à moins (ce qui inclut, sans s’y limiter, les sociétés affiliées au client) qu’un droit d’utilisation spécifique supplémentaire ait été accordé pour l’utilisation par des tiers. Le client n’est pas autorisé à vendre, louer, concéder sous licence, céder ou accorder des droits restreints sur le service, le logiciel ou les codes d’accès ou d’identification d’un Utilisateur Autorisé ou, d’une quelconque manière et pour quelque usage que ce soit, à les mettre à disposition de tiers ou à les utiliser dans le cadre du traitement de données pour des tiers (temps partagé ou service informatique), sans autorisation écrite préalable de TIE Kinetix.

4.1.7          Le client n’utilise pas directement ou indirectement le service ou le logiciel en violation de toute loi ou réglementation qui s’applique au client. Le client n’utilise pas non plus, directement ou indirectement, le service ou le logiciel aux fins de la vente de biens réglementés par le gouvernement, de biens présentant un risque pour la sécurité de l’utilisateur final, de biens incitant ou ordonnant à des tiers de violer toute loi ou réglementation, de biens incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la pédophilie (ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter toute ressource pédophile) ou à la zoophilie, ou facilitant financièrement des infractions, de biens qui sont considérés comme obscènes, de marchandises portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers et de biens qui portent atteinte aux droits de tiers. En outre, le Client n’utilisera pas le service ou le logiciel pour la distribution de spam ou pour faciliter le spam.

4.1.8          Lorsque les limitations visées à l’article 4.1.7 des conditions générales ne sont pas respectées ou lorsque, d’une autre manière, le service ou le logiciel est mal utilisé, lorsque TIE Kinetix a des doutes fondés sur les actes du client ou lorsque le client ne paie pas l’abonnement SaaS à temps, TIE Kinetix a le droit de suspendre, en tout ou partie, le droit d’utilisation pour la durée du dépassement, de la violation, de la mauvaise utilisation, du doute et/ou du défaut et de de demander des garanties pour prévenir tout dépassement, toute violation, toute mauvaise utilisation et/ou toute défaillance supplémentaire. En cas de dépassement des limites visées à l’article 4.1.7 des conditions générales, TIE Kinetix a également le droit de résilier l’Accord SaaS avec effet immédiat. Le client sait que la violation de la ou des limitations d’utilisation ne constitue pas seulement un manquement à l’exécution de l’Accord SaaS, mais également une violation des droits de propriété intellectuelle de TIE Kinetix. Sur demande, le client doit immédiatement coopérer pleinement à une inspection effectuée par ou pour le compte de TIE Kinetix en vue de s’assurer du respect des limitations d’utilisation convenues dans les présentes conditions générales et/ou dans l’Accord SaaS.

4.1.9          Le service ou le logiciel peut contenir des logiciels tiers. Dans ce cas, le client ne se verra pas accorder de droits d’utilisation du logiciel tiers dans le cadre de l’Accord SaaS. Les conditions pertinentes du tiers s’appliquent à l’utilisation par le client de logiciels tiers. Le Client accepte implicitement les conditions pertinentes par son utilisation du logiciel. TIE Kinetix n’est en aucun cas responsable envers le Client ou un tiers à l’égard de tout logiciel tiers.

4.1.10        Aux fins de l’exécution du contrat, la responsabilité des données (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, les données à caractère personnel) stockées et/ou traitées sur le serveur de TIE Kinetix, incombe exclusivement au Client. Aux fins des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et/ou d’autres lois dans les domaines de la vie privée et/ou de la protection des données à caractère personnel, TIE Kinetix est considéré comme étant le sous-traitant et le client comme étant la partie responsable.

4.1.11        TIE Kinetix se réserve le droit de changer l’emplacement du serveur et de changer les adresses IP.

4.1.12        Le droit d’utilisation sera résilié immédiatement, le client est acheté par une autre entité juridique, le client fusionne avec une autre entité juridique, la société du client est divisée ou si le contrôle exercé sur la société change de toute autre manière.

4.1.13        Après la résiliation de l’Accord Saas, le Client ne peut exercer aucun droit conféré par l’Accord SaaS, sans préjudice de la poursuite de l’exécution des obligations de TIE Kinetix et du client qui, par leur nature, sont destinées à rester applicables, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les obligations de confidentialité et de propriété (se référer aux articles 1.6 et 1.11 des conditions générales). A la première demande du client, TIE Kinetix convient avec lui de toutes les activités de transfert nécessaires qu’il doit réaliser, telles que le transfert et/ou la destruction de données, et du délai dans lequel ces activités devront être effectuées conformément aux stipulations de l’article 2.3 des conditions générales. Si le client n’a pas fait la demande visée au présent article dans un délai d’un mois après la résiliation de l’Accord SaaS, TIE Kinetix a le droit de détruire les données, liens et tout autre matériel du client.

4.1.14        TIE Kinetix ne sera pas tenu de rembourser les montants reçus ou de payer des dommages-intérêts en raison de la résiliation de l’Accord SaaS. Se référer à l’article 1.3.7 des conditions générales.

4.1.15        Les stipulations de l’article 1.11 des conditions générales s’appliquent intégralement à l’utilisation du logiciel par le client au moyen de l’Accord SaaS

4.2             Garantie sur le service

4.2.1          Le service et le logiciel sont mis à disposition « en l’état », avec toutes les pannes et défauts visibles et invisibles et sans aucune forme de garantie implicite ou explicite sur le logiciel ou le service. TIE Kinetix ne garantit donc pas que le fonctionnement du logiciel ou service soit ininterrompu ou exempt de pannes ou de virus, que les fonctions ou les performances du logiciel ou du service soient conformes aux exigences du client ou que le logiciel ou service soit adapté à un usage particulier ou que son utilité soit garantie.

4.2.2          TIE Kinetix s’efforce de fournir une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas que le service sera toujours disponible pour le client. La disponibilité peut être interrompue par diverses causes prévisibles et imprévisibles, telles que les pannes, maintenances, administrations du système, mesures de sécurité contre les intrusions dans le réseau, installations de mises à jour et de mises à niveau, changements de l’emplacement du serveur et causes externes. Dans la mesure du possible, TIE Kinetix informera le client de ces activités et TIE Kinetix reprendra le service dès que possible. TIE Kinetix ne sera pas responsable des dommages résultant de l’interruption ou de l’indisponibilité du service.

4.3             Maintenance

4.3.1          TIE Kinetix assure la maintenance du logiciel sur la base d’un contrat de maintenance valide. Dans le cas d’un Accord SaaS, la maintenance (contrat) fait partie intégrante de l’Accord et de l’abonnement SaaS. Dans le cas d’une licence, la maintenance est effectuée dans le cadre d’un contrat de maintenance. Le contrat de maintenance prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le logiciel a été livré.

4.3.2          Les frais de maintenance doivent être payés chaque année à l’avance.

4.3.3          Le contrat de maintenance a une durée initiale de trente-six (36) mois, à moins qu’une autre durée n’ait été incluse dans le contrat de maintenance. Après la durée initiale, le contrat de maintenance sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de douze (12) mois, si les conditions ci-dessus sont remplies (voir article 1.3.2 des conditions générales) sauf si le contrat de maintenance conclu entre TIE Kinetix et le client est résilié ou a déjà été résilié, terminé ou annulé sur la base du contrat ou en vertu de l’article 1.3.3 des présentes conditions générales.

4.3.4          Dans le cas d’une licence fournissant des mises à jour et/ou dans le cas d’un Accord SaaS fournissant des mises à jour et des mises à niveau, l’obligation de maintenance de TIE Kinetix consiste à réparer les défauts du logiciel. La maintenance ne comprend pas la réparation des conséquences du remplacement ou de la réinstallation d’un logiciel ou la réparation résultant d’erreurs de l’utilisateur ou d’une mauvaise utilisation. S’il s’avère au cours de la maintenance que des travaux semblables à ceux mentionnés dans la phrase précédente et non inclus dans la maintenance ont déjà été effectués, TIE Kinetix a le droit de facturer au client les heures travaillées, conformément aux tarifs en vigueur ou de déduire les heures passées d’un forfait d’heures de conseil ou de support prépayées. Si le logiciel a été modifié par le client ou sur ses instructions, si le logiciel a été utilisé contrairement aux conditions et/ou instructions applicables ou si le Client n’a pas installé une mise à jour spécifique alors que cette mise à jour corrige un problème, l’obligation de maintenance est annulée et TIE Kinetix n’a donc pas à effectuer la maintenance. Se référer à l’article 1.5.5 des conditions générales.

4.3.5          Le Client doit signaler en détail à TIE Kinetix toute défaillance détectée. Lorsqu’une panne du logiciel a été signalée, TIE Kinetix évaluera l’urgence de la panne avant d’y remédier. TIE Kinetix a le droit d’installer des correctifs temporaires ou des dispositifs de contournement ou de limitation des problèmes dans le logiciel.

4.3.6          Toutes les activités de support seront exécutées pendant les jours ouvrables locaux réguliers, pendant les heures normales de travail et dans des conditions de travail normales ou dans d’autres conditions précisées dans l’Accord. Se référer à l’article 4.6.2.

4.3.7          TIE Kinetix n’effectue pas de maintenance sur des logiciels tiers sauf accord explicite et écrit entre TIE Kinetix et le client.

4.3.8          Le contrat de maintenance sera résilié immédiatement, le client est acheté par une autre entité juridique, le client fusionne avec une autre entité juridique, la société du client est divisée ou si le contrôle exercé sur la société change de toute autre manière.

4.3.9          Après la résiliation du contrat de maintenance, le Client ne peut exercer aucun droit conféré par le contrat de licence et le contrat de maintenance, sans préjudice de la poursuite de l’exécution des obligations de TIE Kinetix et du client qui, par leur nature, sont destinées à rester applicables, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les obligations de confidentialité et de propriété (se référer aux articles 1.6 et 1.11 des conditions générales). L’article 3.1.14 des conditions générales sur la destruction ou la restitution du logiciel est également applicable. 

4.3.10        TIE Kinetix ne sera pas tenu de rembourser les montants reçus ou de payer des dommages-intérêts en raison de la résiliation du contrat de maintenance.

4.3.11        Les stipulations de l’article 1.11 des conditions générales s’appliquent intégralement.

4.4             Livraison des mises à jour et des mises à niveau

4.4.1          Les mises à jour contiennent de nouvelles versions visant à assurer la pérennité du logiciel.

4.4.2          Si la maintenance comprend plus d’une mise à jour au sens de l’article 4.4.1 des conditions générales, celle-ci sera considérée comme une mise à niveau. Les mises à niveau sont de nouvelles versions qui introduisent une ou plusieurs fonctionnalités supplémentaires et/ou des performances accrues. TIE Kinetix peut exiger que soit conclu un nouvel accord écrit avec le Client avant de mettre à disposition une mise à niveau et TIE Kinetix peut exiger des frais à cet égard. En cas de mise à niveau, TIE Kinetix peut réintégrer sans les modifier les fonctionnalités de la version précédente du logiciel, mais TIE Kinetix ne garantit pas que chaque mise à niveau contient les mêmes fonctionnalités que la version précédente. TIE Kinetix n’a aucune obligation d’entretenir, de modifier ou d’ajouter des qualités particulières ou des fonctionnalités spécifiques pour le client.

4.4.3          TIE Kinetix n’a aucune obligation d’informer activement le client des nouvelles mises à jour ou mises à niveau.

4.4.4          Si le client refuse d’installer les mises à jour et/ou les mises à niveau proposées par TIE Kinetix, TIE Kinetix se réserve le droit de résilier le contrat de maintenance ou d’adapter le contrat de maintenance à ce refus.  

4.5             Garantie sur la maintenance

4.5.1          Toutes les activités de maintenance effectuées par TIE Kinetix sont conduites de façon rigoureuse et compétente. Toute activité de maintenance est réalisée sur la base d’une obligation de moyens, donc sans aucune forme de garantie quant à la précision de la maintenance fournie. TIE Kinetix ne garantit donc pas que la maintenance conduise ou conduira au résultat souhaité par le client. De plus, TIE Kinetix n’est pas responsable des dommages causés par des retards dans la fourniture de l’assistance (se référer à l’article 3.2.2 des conditions générales).

4.5.2          Les mises à jour et mises à niveau sont mises à disposition « en l’état », avec toutes les pannes et défauts visibles et invisibles et sans aucune forme de garantie implicite ou explicite sur le logiciel. TIE Kinetix ne garantit donc pas que la mise à jour ou la mise à niveau résolve les problèmes signalés, que le fonctionnement du logiciel soit ininterrompu ou exempt de pannes ou de virus, que les fonctions ou les performances du logiciel soient conformes aux exigences du client ou que le logiciel soit adapté à un usage particulier ou que son utilité soit garantie. Par ailleurs, TIE Kinetix n’est pas responsable des dommages causés par des retards dans la livraison ou la fourniture des mises à jour ou mises à niveau (voir article 3.2.2 des conditions générales).

4.6             Support

4.6.1          TIE Kinetix assure le support du logiciel tant qu’un contrat de maintenance valide est en vigueur. À moins qu’une déclaration de niveau de service n’ait été transmise ou qu’un accord de niveau de service n’ait été conclu, les niveaux de support standards suivants s’appliquent.

4.6.2          L’obligation de support de TIE Kinetix se compose d’un support pour les questions des utilisateurs et les messages d’erreur via le help desk. TIE Kinetix traite les demandes d’assistance dûment justifiées reçues par le help desk dans un délai raisonnable. En principe, le help desk est accessible via le portail, par e-mail et par téléphone pendant les jours ouvrés du pays où TIE Kinetix est installé (pas les jours fériés) entre 8 h 30 et 17 h 30, heure d’Europe centrale. (En France de 8 h 30 à 12h00 et de 14h00 à 18 h 00 CET et aux États-Unis entre 8 h 00 et 18 h 00 CST). Toute restriction d’accessibilité sera communiquée par l’intermédiaire du site Web de TIE Kinetix, de la plate-forme FLOW et/ou de tout autre portail. Le Client peut recevoir une aide illimitée du help desk jusqu’à un maximum de huit (8) heures par année calendaire.

4.6.3          TIE Kinetix ne fournit pas de support pour les logiciels tiers.

4.6.4          Le support ne comprend pas la réparation des conséquences du remplacement ou de la réinstallation du logiciel et d’autres activités d’installation, la réparation à la suite d’erreurs de l’utilisateur ou d’une mauvaise utilisation, le support pour la communication avec les clients du client, l’installation des correctifs dans les messages, l’exécution de changements pour les mappings et autres activités de mapping, le mapping et l’installation chez de nouveaux partenaires du Client et les ajustements effectués sur la configuration. S’il s’avère au cours de la maintenance que des travaux semblables à ceux mentionnés dans la phrase précédente et non inclus dans le support ont déjà été effectués, TIE Kinetix a le droit de facturer au client les heures travaillées, conformément aux tarifs en vigueur ou de déduire les heures passées d’un ticket de conseil ou de support payé par le client. Chaque demande ou appel de support sera calculé en unités d’une (1) heure.

4.6.5          Si le Client, lors de l’exécution des activités de support, demande l’exécution de travaux non inclus dans le support eu égard à leur contenu ou à leur étendue, TIE Kinetix n’a aucune obligation de satisfaire une telle demande. TIE Kinetix peut demander qu’un accord distinct soit conclu pour la réalisation de ces activités.

4.6.6          Les stipulations des articles 1.5.2, 1.5.3 et 1.5.5 des conditions générales s’appliquent intégralement.

4.7             Garantie du support

4.7.1          Toutes les activités de support effectuées par TIE Kinetix sont conduites de façon rigoureuse et compétente. Toute activité de support est réalisée sur la base d’une obligation de moyens, donc sans aucune forme de garantie quant à la précision du support fourni. TIE Kinetix ne garantit donc pas que le support conduise ou conduira au résultat souhaité par le client. De plus, TIE Kinetix n’est pas responsable des dommages causés par des retards dans la fourniture de l’assistance (se référer à l’article 3.2.2 des conditions générales).

4.8             Formation

4.8.1          La formation se déroule dans les bureaux de TIE Kinetix, à moins qu’un autre endroit ne soit utilisé.

4.8.2          Lors de la participation à une formation, le montant total facturé pour la formation doit être payé par le client avant le début de la formation. Si le paiement de la formation n’a pas été reçu à temps par TIE Kinetix, TIE Kinetix se réserve le droit de refuser l’accès du client à la formation en question. Dans le cas d’une « formation sur mesure », la formation sera dispensée sur la base des coûts réels et les stipulations précédentes du présent article ne s’appliquent pas (se référer à l’article 2.3 des conditions générales).

4.8.3          Si le client est empêché d’assister à une formation, il devra en informer TIE Kinetix au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la formation. Si le client a informé TIE Kinetix à temps de son absence à une formation, il a la possibilité de s’inscrire pour suivre la même formation à une autre date, dans un autre lieu ou à une autre heure à convenir. En aucun cas le client n’a droit au remboursement des paiements effectués pour la formation.

4.8.4          Le client est autorisé à faire remplacer un participant à une formation par un autre participant avec l’autorisation écrite préalable de TIE Kinetix.

4.8.5          Si un nombre minimum de participants est requis pour une formation, TIE Kinetix se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum n’est pas atteint. Dans ce cas, TIE Kinetix offre au Client la possibilité de s’inscrire à la même formation un autre jour à convenir. TIE Kinetix se réserve le droit, le cas échéant, d’apporter des modifications à l’organisation et au contenu d’une formation. En aucun cas, le Client n’a droit au remboursement des paiements effectués pour l’annulation de la formation. TIE Kinetix n’est pas responsable de l’annulation d’une formation.

4.8.6          TIE Kinetix se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur la documentation et le matériel de formation, de test et d’examen. Le client n’est pas autorisé à rendre publiques, exploiter, vendre, louer ou multiplier les données et/ou parties de la documentation et/ou du matériel de formation, de test ou d’examen fournis. L’article 1.11 des conditions générales s’applique dans ce cas.

4.9             Services gérés / Services d’hébergement

4.9.1          TIE Kinetix fournit les services d’hébergement convenus avec le client dans le cadre des services gérés. Les services d’hébergement disponibles peuvent être divisés en hébergement mutualisé et hébergement privé.

4.9.2          Si le contrat prévoit la mise à disposition d’espace disque sur un serveur (hébergement mutualisé), le client ne doit pas dépasser l’espace disque convenu. Le Client n’utilise l’espace disque que pour le logiciel convenu et uniquement aux fins de l’objet du contrat.

4.9.3          Les frais d’hébergement sont payés d’avance tous les trimestres.

4.9.4          Un contrat d’hébergement dans le cadre de l’infogérance a une durée de trente-six (36) mois. Après la durée initiale, le contrat d’hébergement sera automatiquement renouvelé pour une période de douze (12) mois, sauf si le contrat d’hébergement conclu entre TIE Kinetix et le client est résilié ou a déjà été résilié, terminé ou annulé sur la base du contrat ou en vertu de l’article 1.3.3 des présentes conditions générales.

4.9.5          Aux fins de l’exécution du contrat, la responsabilité des données (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, les données à caractère personnel) stockées et/ou traitées sur le serveur de TIE Kinetix, incombe exclusivement au client. Aux fins des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et/ou d’autres lois dans les domaines de la vie privée et/ou de la protection des données à caractère personnel, TIE Kinetix est considéré comme étant le sous-traitant et le client comme étant la partie responsable.

4.9.6          TIE Kinetix peut modifier le contenu ou l’étendue de l’hébergement partagé comme bon lui semble. Si de tels changements entraînent une modification des procédures actuelles du client, TIE Kinetix en informe le client dans les meilleurs délais. TIE Kinetix se réserve le droit de changer l’emplacement du serveur et de changer les adresses IP.

4.9.7          Le contrat d’hébergement sera résilié immédiatement si le client est acheté par une autre entité juridique, le client fusionne avec une autre entité juridique, la société du client est divisée ou si le contrôle exercé sur la société change de toute autre manière.

4.9.8          Après la résiliation du contrat d’hébergement, le client ne peut exercer aucun droit conféré par le contrat d’hébergement, sans préjudice de la poursuite de l’exécution des obligations de TIE Kinetix et du client qui, par leur nature, sont destinées à rester applicables, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les obligations de confidentialité et de propriété (se référer aux articles 1.6 et 1.11 des conditions générales). À la première demande du client, TIE Kinetix convient avec lui de toutes les activités de transfert nécessaires qu’il doit réaliser, telles que le transfert et/ou la destruction de données, et du délai dans lequel ces activités devront être effectuées conformément aux stipulations de l’article 2.3 des conditions générales. Si le client n’a pas fait la demande visée au présent article dans un délai d’un mois après la résiliation du contrat d’hébergement, TIE Kinetix a le droit de détruire les données, liens et tout autre matériel du client.

4.9.9          TIE Kinetix ne sera pas tenue de rembourser les montants reçus ou de payer des dommages-intérêts en raison de la résiliation du contrat d’hébergement.

4.9.10        Les stipulations de l’article 1.11 des conditions générales s’appliquent intégralement.

4.10          Garantie sur l’hébergement

4.10.1        TIE Kinetix s’efforce de fournir une disponibilité maximale du logiciel hébergé mais ne garantit pas que le logiciel ou l’hébergement soit toujours disponible pour le client. La disponibilité peut être interrompue par diverses causes prévisibles et imprévisibles, telles que les pannes, maintenances, administrations du système, mesures de sécurité contre les intrusions dans le réseau, installations de mises à jour et de mises à niveau, changements de l’emplacement du serveur et causes externes. Dans la mesure du possible, TIE Kinetix informera le client de ces activités et TIE Kinetix reprendra le service dès que possible. TIE Kinetix ne sera pas responsable des dommages résultant de l’interruption ou de l’indisponibilité du logiciel hébergé ou des services d’hébergement.

4.11          Conseil

4.11.1        Le conseil peut consister en des activités d’installation, de mapping, d’analyse, d’optimisation, de mise en œuvre et d’autres activités exécutées par un consultant de TIE Kinetix.

4.11.2        Le conseil s’effectue sur la base des coûts réels ou sur la base des honoraires estimés tels que décrits dans le contrat. En cas d’utilisation d’un nombre d’heures supérieur à l’estimation, les heures supplémentaires sont facturées par TIE Kinetix et payées par le client sur la base des tarifs en vigueur. L’article 2.3.1 des conditions générales s’applique dans les deux cas. Les activités de mapping sont effectuées sur la base des coûts réels avec un minimum de deux (2) heures par incident.

4.11.3        Pour les activités de conseil, lors de la signature du contrat, TIE Kinetix se réserve le droit de facturer 100 % des activités convenues si le montant total est inférieur à 5000 € HT. Pour les montants supérieurs, TIE Kinetix facturera 50% à la commande. Le solde sera facturé à la mise en production, à condition que la durée du projet ne dépasse pas un (1) mois. Pour les projets d’une durée de plus d’un (1) mois, TIE Kinetix peut facturer les heures travaillées et les coûts engagés sur une base mensuelle (jusqu’à un maximum de 90 % des activités convenues). Lorsqu’un forfait d’heures prépayées pour le support ou le conseil a été acheté, le montant total facturé sera payé à l’avance. Un forfait d’heures prépayées pour le support ou le conseil a une durée d’un (1) an. Les travaux supplémentaires seront facturés sur la base des coûts réels, sauf accord écrit contraire avec le client. Les autres montants relatifs au conseil seront facturés au client par la suite. L’article 2.3 des conditions générales s’applique dans ce cas. L’article 2.1.2 des conditions générales sur les indemnités de déplacement et de temps d’attente, les frais de déplacement et/ou les indemnités de kilométrage (miles aux États-Unis) s’appliquent expressément dans le cadre des activités sur place.

4.11.4        Les stipulations des articles 1.5.2, 1.5.3, 1.5.4, 1.5.4 et 1.5.5 des Conditions Générales sont intégralement applicables.

4.12          Garantie

4.12.1        Toutes les activités de conseil qui seront effectuées par TIE Kinetix sont conduites de façon rigoureuse et compétente. Toute activité de conseil est réalisée sur la base d’une obligation de moyens, donc sans aucune forme de garantie quant aux résultats des activités. TIE Kinetix ne garantit donc pas que cette activité conduise ou conduira au résultat souhaité par le client. Par ailleurs, TIE Kinetix n’est pas responsable des dommages causés par des retards dans la livraison ou la fourniture des conseils (voir article 3.2.2 des conditions générales).

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CONDITIONS GÉNÉRALES TIE KINETIX 2017283.95 Ko
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