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11 mars 2024
Comme nous l'avons déjà mentionné dans plusieurs de nos blogs, la directive TVA de l'UE a donné la ligne directrice pour rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G. Après cette première phase de transition, de nombreux pays ont décidé d'étendre le système structuré de facturation électronique aux transactions B2B.
La Croatie ne fait pas exception à la règle puisqu'en septembre 2023, le ministère des finances a voté le lancement du mandat e-invoicing B2B pour le 1er janvier 2026.
Cette annonce a été faite par le ministère dans le cadre du projet fiscal Fiskalizacija 2.0. Il prévoyait une période de consultation publique, qui vient de s'achever, pour une mise en œuvre initialement prévue en 2025, repoussée maintenant à 2026. Fiscalization 2.0 devrait introduire un modèle de facturation électronique décentralisé associé à un système de Contrôle Continu des Transactions (CTC) pour la transmission des données de facturation à l'administration fiscale.
La plateforme nationale centrale
Une plateforme nationale centrale est déjà en place pour l'échange de factures électroniques B2G : Servis eRačun za državu. Elle fonctionne comme un connecteur entre tous les intermédiaires, des contractants des autorités aux clients et aux acheteurs publics. La plateforme centrale est également connectée à Peppol, ce qui permet à tous les membres de Peppol d'avoir accès à la plateforme centrale.
La Croatie a choisi un modèle qui permet la connexion de tous les participants avec un point de connexion unique (point d'accès Peppol). Ce modèle facilite considérablement le passage à la facturation électronique pour les entreprises qui sont déjà membres de Peppol ou qui ont accès à un point d'accès Peppol.
En fait, la simple inscription à Servis eRačun za državu permet aux entreprises d'externaliser facilement leurs processus de facturation et de déclaration électroniques et d'échanger des factures électroniques avec d'autres entreprises enregistrées sur la plateforme.
Les données requises par le gouvernement seront obtenues grâce au système de fiscalisation, par l'intermédiaire du prestataire de services, dans un délai de deux jours.
L'objectif
La Croatie n'échappe pas au grand mouvement qui se dessine en Europe. Les autorités fiscales croates veulent lutter contre la fraude fiscale et simplifier le système de déclaration de la TVA mais ont aussi d'autres arguments en faveur de la mise en œuvre de la facturation électronique. Voici les mesures proposées par le gouvernement :
- Formulaires pré-remplis pour les petits et moyens contribuables
- Suppression d'un certain nombre de formulaires et prolongation des délais
- Digitalisation du dépôt et du traitement des déclarations de TVA
- Facturation électronique structurée obligatoire
