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Factures électroniques structurées obligatoires en Belgique
Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi rendant obligatoire l'utilisation de factures électroniques structurées.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie le Code de la TVA afin d'introduire une obligation quasi universelle d'émettre des factures électroniques structurées entre assujettis. Selon le communiqué de presse du gouvernement, les avantages de la facturation électronique ne peuvent être maximisés que si la création, l'envoi, la réception et le traitement d'une facture peuvent être entièrement automatisés et si l'on utilise des factures électroniques structurées, qui sont lisibles par machine et permettent un traitement automatique et numérique par le destinataire.
L'introduction de l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées est un premier pas vers la modernisation à plus long terme de certains flux de données TVA entre les assujettis et des assujettis vers le SPF Finances, en utilisant au maximum les technologies modernes qui numérisent, automatisent et accélèrent ces flux de données. Le SPF Finances prévoit une campagne de communication autour de la future entrée en vigueur de la facturation électronique.
L'avant-projet de loi sera soumis à la signature du Roi, en vue de sa soumission à la Chambre des représentants.
Le Conseil des ministres belge a décidé que la facturation électronique obligatoire pour les assujettis (B2B) sera introduite à partir du 1er janvier 2026. Cette décision s'applique à tous les contribuables, quel que soit leur chiffre d'affaires. Le réseau européen PEPPOL servira de norme par défaut pour la facturation électronique structurée. Pour en savoir plus sur la facturation électronique en Belgique, consultez l'un de nos précédents articles de blog.
Mandat de facturation électronique au Danemark
En 2022, le gouvernement danois a adopté une nouvelle loi obligeant les entreprises à utiliser des systèmes de comptabilité numérique pour toutes les transactions interentreprises. Le Danemark a été l'un des premiers pays de l'UE à introduire l'e-invocing B2G en 2005. La mise en œuvre de cette obligation est échelonnée sur plusieurs années, différents groupes d'entreprises étant tenus de s'y conformer à différents moments.
Phase 1 : 1er janvier 2024
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de DKK doivent utiliser la facturation électronique pour toutes les transactions interentreprises.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de DKK mais inférieur à 500 millions de DKK doivent utiliser la facturation électronique pour les transactions avec les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de DKK.
Phase 2 : 1er janvier 2026
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 DKK doivent utiliser la facturation électronique pour toutes les transactions B2B.
Dates confirmées pour l'obligation de facturation électronique B2B en France
Depuis janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les transactions entre entreprises et administrations (B2G). Aujourd'hui, le gouvernement français a demandé la mise en place d'un système de facturation électronique standardisé pour toutes les transactions (B2B, B2C), tant du côté des ventes que du côté des achats.
Le gouvernement français est finalement parvenu à un accord sur le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique B2B et a voté les dates clés suivantes en décembre dernier :
- 1er septembre 2026 (ou avant le 1er décembre 2026), toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques, les grandes entreprises doivent émettre des factures électroniques
- 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er décembre 2027) : e-invoicing et e-reporting pour tous (entreprises de toutes tailles).
Pour en savoir plus sur la facturation électronique en France, consultez notre précédent article de blog.
Mandat de facturation électronique B2B en Pologne
En Pologne, les transactions de facturation électronique B2B sont autorisées sur la base du volontariat depuis le début de l'année 2022 et ne deviendront obligatoires qu'à partir de juillet 2024. L'UE a accordé à la Pologne la permission provisoire d'imposer la facturation électronique B2B entre janvier 2024 et décembre 2026.
Le 7 août 2023, le Président de la Pologne a signé la loi du 16 juin 2023 modifiant la loi polonaise sur la TVA et plusieurs autres lois. Cette loi confirme la date précédemment annoncée par le ministère des finances pour l'introduction du nouveau format de facturation électronique. À partir du 1er juillet 2024, les contribuables devront se préparer à la facturation électronique obligatoire et au système national de facturation électronique (KSeF - Krajowy System e-Faktur).
Pour en savoir plus sur la facturation électronique en Pologne, cliquez ici.
Obligation de facturation électronique B2B en Roumanie
La Roumanie introduit la facturation électronique B2B en 2024 pour les entreprises, qu'elles soient basées localement ou qu'elles aient des succursales en Roumanie. Le 27 juillet 2023, la mise à jour a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne no. L 188, Décision d'exécution (UE) 2023/1553 du Conseil du 25 juillet 2023 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La décision permet à la Roumanie d'introduire la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions entre les assujettis établis sur le territoire de la Roumanie à partir du 1er janvier 2024. La mesure sera applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Si la Roumanie estime qu'il est nécessaire de prolonger la mesure spéciale, elle peut présenter une demande de prolongation à la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation sur l'efficacité des mesures nationales en termes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et de simplification de la perception de la TVA.
Les entreprises qui ne s'adapteront pas à temps pour la nouvelle réglementation s'exposeront à des amendes à partir du 31 mars 2024, qui peuvent varier et être importantes en fonction de la taille de l'entreprise. Il est donc impératif de se conformer à la nouvelle réglementation.
La plateforme centrale roumaine de facturation électronique "RO" permet l'échange de factures dans les secteurs B2G et B2B depuis novembre 2021. L'article présente les aspects importants, notamment les délais de soumission, le format XML "RO_CIUS" et les règles de conservation.
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