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Le ministère letton des finances a récemment publié un projet de plan visant à réduire l'économie souterraine pour la période 2024-2027, qui comprend la mise en œuvre d'un système de facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B.
Impact
Selon le projet de plan, l'émission et la réception de factures électroniques structurées pour les transactions B2B deviendront obligatoires. Cette initiative vise à rationaliser le processus de facturation et à introduire une solution technique pour la circulation efficace des factures électroniques. En outre, le système comprendra la mise en œuvre de rapports en temps réel, visant à améliorer le suivi et le respect des obligations de paiement de la TVA.
La Lettonie ouvre la voie à la facturation électronique interentreprises obligatoire, et de plus amples informations devraient être communiquées dans les mois à venir.
Actuellement, les institutions gouvernementales locales en Lettonie sont tenues d'accepter les factures électroniques dans leur processus de passation de marchés publics, conformément aux spécifications établies par l'Union européenne. Toutefois, le ministère letton des finances propose un plan visant à rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B et B2G à partir de 2025. À ce stade, la circulation des factures électroniques devra se faire conformément au réseau européen de documents électroniques et de facturation électronique (Peppol), qui permet à la fois l'envoi et la réception de factures électroniques dans un mode standard.
Comprendre le contexte
La facturation et l'approvisionnement électroniques sont des aspects essentiels de l'activité économique du XXIe siècle. Le gouvernement letton a pris des mesures importantes pour promouvoir l'adoption de la facturation électronique. En voici les points essentiels :
Calendrier de mise en place obligatoire :
Phase 1 (1er mai 2022) : Les fournisseurs du secteur public doivent utiliser des factures électroniques pour facturer le gouvernement. Le gouvernement reçoit et stocke ces factures.
Phase 2 (1er juillet 2022) : Les entités publiques envoient des factures électroniques aux entreprises, qui doivent être en mesure de les recevoir et de les stocker.
Phase 3 (1er janvier 2023) : La facturation électronique devient obligatoire pour l'ensemble du secteur B2B.
- Objectif d'achèvement (30 décembre 2025) : Mise en œuvre complète du système de facturation électronique de la Lettonie.
Norme Peppol :
- La facturation électronique de la Lettonie s'alignera sur la norme Peppol (Pan-European Public Procurement Online) du réseau européen de documents électroniques et de facturation électronique.
- Le gouvernement vise à établir l'interopérabilité et la connectivité entre la Lettonie et les autres États membres de l'UE par l'intermédiaire du réseau Peppol.
Solution de facturation électronique de la Lettonie :
La Lettonie a développé une solution de facturation électronique basée sur sa plateforme existante de livraison électronique sécurisée (e-Address).Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- L'intégration de la facturation électronique dans e-Address pour une transmission sécurisée
- Une interface pour la soumission et la réception des factures électroniques
- Une bibliothèque API publique de facturation électronique pour la transmission entre différents systèmes comptables
- Connexion au réseau Peppol
Avantages pour les entreprises :
- Efficacité : Les processus rationalisés permettent de gagner du temps et de réduire le papier
- Précision : Les factures électroniques minimisent les erreurs et améliorent la précision des données
- Réduction des coûts : Réduction des coûts d'impression et d'affranchissement
- Conformité : Le respect des exigences légales garantit le bon déroulement des opérations
Conclusion
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